Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web Kidalloc (ci-après « le Site »), dont l'objectif est de faciliter la gestion et le suivi des allocations et dépenses relatives aux enfants accueillis par les assistants familiaux.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.
Article 1 : Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique accédant et utilisant le Site.
- Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, permettant l'accès aux fonctionnalités dédiées.
- Allocation : Montant perçu ou alloué pour un enfant (vêture, argent de poche, etc.), enregistré sur le Site.
- Dépense : Montant dépensé pour un enfant, enregistré sur le Site.
- Justificatif : Document (ex : photo de ticket de caisse, PDF) attestant d'une Dépense.
Article 2 : Objet du Site
Le Site a pour vocation de permettre à l'Utilisateur de :
- Enregistrer les enfants sous sa responsabilité.
- Déclarer les Allocations perçues ou allouées pour chaque enfant, avec leur montant et leur périodicité.
- Enregistrer les Dépenses effectuées pour chaque enfant, avec la possibilité d'y joindre des Justificatifs.
- Consulter des tableaux récapitulatifs des gains et dépenses par allocation.
- Générer des documents pour les remises d'argent aux enfants.
- Exporter des rapports PDF des gains et dépenses, incluant les Justificatifs.
- Archiver les profils d'enfants dont l'accueil est terminé.
Article 3 : Accès et Inscription au Site
L'accès au Site est gratuit. L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Article 4 : Durée de conservation et suppression des comptes
Les comptes utilisateurs inactifs pendant une période de 2 ans sont désactivés, puis supprimés définitivement avec l’ensemble des données associées. L’utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment via le formulaire de contact.
Article 5 : Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le Site de manière loyale et conforme aux présentes CGU.
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
- Ne pas saisir de données fausses, frauduleuses ou illégales.
- Ne pas tenter d'altérer ou de perturber le fonctionnement du Site.
- Utiliser les Justificatifs à des fins strictement personnelles de suivi et non à des fins frauduleuses.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphiques, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de la FAFTP ou fait l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Article 7 : Données Personnelles
Le Site collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Une Politique de Confidentialité (voir page RGPD) détaille les types de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les droits des Utilisateurs. L'Utilisateur est invité à consulter cette Politique de Confidentialité.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
- Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y saisit. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, pertes de données ou dommages résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.
- Fonctionnalité de Justification : Le Site fournit un outil de suivi. Les documents générés et les Justificatifs enregistrés par l'Utilisateur sont des aides à la justification. La FAFTP ne saurait garantir leur recevabilité ou validité juridique absolue auprès d'organismes tiers. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer de la conformité des documents requis par les administrations.
- Disponibilité du Site : La FAFTP s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou interruptions pour maintenance. Cependant, la FAFTP ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, erreurs, ou interruption du service.
Article 9 : Modification des CGU
La FAFTP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Article 10 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU.